Sanctions administratives communales
Depuis 1999, un nouveau système de sanctions administratives permet aux communes de lutter contre certaines incivilités ayant un impact sur la qualité de vie de ses habitants comme : les jets de détritus sur la voie publique, les graffitis, l’urine sur la voie publique, les déjections canines. Ce dispositif permet à la fois : l’aboutissement des P.V. dressés par les agents de police par la prononciation d’une sanction effective, les désengorgements des tribunaux et du parquet ainsi qu’une nouvelle rentrée financière pour les communes.
Qu’est-ce une sanction administrative communale ?
Une sanctions administrative communale est une décision (= jugement) du Fonctionnaire sanctionnateur réprimant les infractions aux règlements communaux dont le règlement général de police.
Qui peut constater les infractions aux règlements communaux ?
Les infractions qui peuvent faire l’objet des sanctions administratives sont constatées par :
- un fonctionnaire de police,
- un agent de police ou un garde champêtre particulier dans le cadre de ses compétences,
- un agent communal constatateur désigné par le conseil communal,
- un gardien de la paix.
Qui est le Fonctionnaire sanctionnateur ?
Le Fonctionnaire sanctionnateurest le seul juge pouvant infliger une amende administrative. Il est désigné expressément par le conseil communal et exerce ses compétences en toute indépendance.
Le Fonctionnaire sanctionnateur doit pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet égard.
Comment contester un constat d’infraction ?
Cette demande doit impérativement se faire par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier d'avertissement à l'adresse :
- Bureau des amendes administratives communales :
- A l’attention du Fonctionneur sanctionnateur
- rue Lelièvre, 6
- 5000 NAMUR
Quand et comment peut-on demander à être entendu par le Fonctionnaire sanctionnateur ?
Le Fonctionnaire sanctionnateur a l'obligation d'auditionner la personne qui en fait la demande lorsqu'il envisage d'infliger une amende strictement supérieure à 70 €.
Cette demande doit impérativement se faire par écrit recommandé en mentionnant le n° de dossier et le n° de téléphone dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier d'avertissement à l'adresse précitée.
Il est également possible de se faire assister ou représenter par un avocat.
Dans quel délai le Fonctionnaire sanctionnateur doit prendre sa décision ?
Le Fonctionnaire sanctionnateur doit prendre sa décision (d’infliger une amende ou pas) dans un délai de 6 mois à partir du jour de constatation des faits par les agents constatateurs. Cela ne veut pas dire qu’il doit la porter à la connaissance du contrevenant dans ce délai.
Quel est le délai de paiement d’une amende administrative ?
Le contrevenant dispose d'un mois, à partir du jour de la réception de la décision, pour payer l'amende.
Qu’est-ce que je risque si je ne paie pas l’amende ?
La sanction administrative infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur a force exécutoire (jugement). Le Directeur financier communal poursuivra la procédure de recouvrement forcé. Il enverra un rappel et endéans les 5 ans, il mandatera un huissier de justice pour récupérer le dû. Les frais de prestation de l’huissier sont également à la charge du contrevenant.
Pour éviter des frais supplémentaires, il est donc conseillé de s’acquitter de l’amende au stade de perception immédiate.