Comptes et Budget

Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier, à l’exception des mouvements de fonds opérés pour le compte des tiers ou n’affectant que la trésorerie.  Il comprend notamment l’impact complet au niveau du service ordinaire des investissements prévus. Il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au sein de chacun de ceux-ci entre l’exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs.  Toute inscription de recette fiscale nouvelle doit être justifiée par un règlement voté par le conseil communal.

Le budget constitue un document financier initial unique à la fois :

• un acte juridique (constitue la base légale communale),
• un acte d’autorisation (par le vote : le Conseil communal mandate le Collège à engager des dépenses et recouvrir les recettes prévues),
• un acte de prévision (d’estimation précise de recettes et des dépenses à venir),
• un acte politique (traduction financière du programme politique de la majorité en place),
• un outil de gestion (prévisionnel et comparatif),
• un document statistique (uniformisation des articles budgétaires dans la comptabilité de l’Etat).

Le budget est un acte prévisionnel, c’est donc une estimation précise des dépenses et de recettes pour y faire face. L’inscription d’une dépense au budget n’ouvre pas le droit aux tiers et n’oblige pas le Collège à utiliser ce crédit.

Une distinction particulière spécifique à la comptabilité des pouvoirs locaux par rapport à la comptabilité de l’Etat ou des entités fédérées est mise en évidence, bien que le budget est un document unique, il est composé de deux services bien distincts :

• service ordinaire du budget : « l’ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assure à la commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce qui compris le remboursement périodique de la dette » ;
• service extraordinaire du budget : « l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent  directement et durablement l’importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l’exclusion de son entretien courant ; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d’un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette » ;

au sein de chaque service, une subdivision entre l’exercice propre et les exercices antérieurs est appliquée ;

En séance du 27/06/2022, le conseil communal de FOSSES-LA-VILLE a approuvé les comptes communaux et les annexes pour l'exercice 2021.  A la même séance, il a approuvé également les modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2022.