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Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

 

  1. Introduction

La Ville de Fosses-la-Ville est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données traitées par l’ensemble de ses services ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Elle a pour but d’expliquer la manière dont la Ville de Fosses-la-Ville traite (c’est-à-dire collecte, utilise et conserve)vos données à caractère personnel et protège vos droits dans ce contexte.

 

  1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable directement ou indirectement[1]. Une donnée à caractère personnel peut être : un nom, prénom, un identifiant, une adresse postale, une photographie, un numéro de registre national, un numéro de plaque d’immatriculation, un numéro de téléphone, etc.

 

  1. Qui est le responsable de traitement des données à caractère personnel ?

La Ville de Fosses-la-Ville, dont les bureaux sont établis à l’Espace Winson, rue Donat Masson 22 à 5070 Fosses-la-Ville, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

  1. Qui est le délégué à la protection des données à caractère personnel ?

La Ville de Fosses-la-Ville a désigné un délégué à la protection des données, ci-après dénommée « le DPO ». Ce dernier a pour mission, entre autres, d’informer et de conseiller la Ville de Fosses-la-Ville en matière de protection des données, de contrôler le respect de la législation et de la réglementation interne en matière de données personnelles.

Il est également la personne de référence si vous avez des questions concernant la protection de vos données à caractère personnel.

Les coordonnées du DPO sont reprises ci-après :

Espace Winson

Rue Donat Masson, 22

5070 Fosses-la-Ville

 

ZHBvQGZvc3Nlcy1sYS12aWxsZS5iZQ==

  1. Sur quelle base la Ville traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

Pour traiter vos données à caractère personnel, la Ville de Fosses-la-Villese base sur l’undes fondements suivants[2] :

  • Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités déterminées
  • Le traitement de vos données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Fosses-la-Ville est soumise ;
  • Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investiela Ville de Fosses-la-Ville ;
  • Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Le traitement de vos données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Ville de Fosses-la-Ville.

La Ville de Fosses-la-Ville ne prend aucune décision fondée sur un traitement automatisé. Par traitement automatisé, on entend une décision prise sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

 

  1. Comment la Ville collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?
  1. Quand vos données personnelles sont-elles collectées ?

Vos données personnelles sont collectées parce que vous faites appel à un service de la Ville en vous présentant directement à l’administration communale ou de manière électronique. Si les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous (via un formulaire de contact, lors d’entretiens avec l’un de nos services, d’une enquête réalisée pour les besoins du service, …), elles peuvent provenir des bases de données publiques auxquelles la Ville de Fosses-la-Ville a accès afin de réaliser ses missions d’intérêt public. Dans ce cas, vous en êtes averti.

Lorsque ces données sont collectées de manière électronique via le site internet de la Ville, il vous est possible de visiter ce site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités, ou services offerts par la Ville de Fosses-la-Ville par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requises par nos applications ou par nos formulaires.

  1. Quelles sont les catégories de données collectées ?

La Ville de Fosses-la-Ville est susceptible de traiter, en fonction des services concernés,les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Données d’identification, notamment : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité, identifiants attribués par la Ville, géolocalisation ;
  • Données financières et patrimoniales, notamment : revenus, possessions, investissements ;
  • Données de contact, notamment : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
  • Données bancaires, notamment : numéros d’identification et de comptes bancaires, numéro de cartes de crédit ou de débit ;
  • Données judiciaires concernant les condamnations et les peines ;
  • Données liées aux candidatures, notamment : curriculum vitae, qualifications professionnelles, expérience professionnelle, emploi actuel, salaire, employeur, description de la fonction, grade.

 

  1. A quelles fins la Ville traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

La Ville de Fosses-la-Ville s’engage à être transparente en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.

Tout traitement de données doit poursuivre une ou des finalités déterminées. Dès le départ, vous devez être informé des objectifs poursuivis lors d’un traitement de vos données personnelles.

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies afin de :

  • Vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicités ;
  • Vous permettre de fournir les informations requises pour vos démarches administratives et demandes de document via le e-guichet ;
  • Vous permettre de faire une demande via un formulaire ;
  • Vous permettre de fournir les informations requises lors de votre inscription au compte citoyen (proposition de contenu sur le site internet de la Ville : fiche annuaire, annonce évènementielle, …) ;
  • Vous permettre de fournir les informations requises lors de votre inscription à notre Newsletter et de la recevoir ;
  • Réaliser des statistiques anonymes concernant l’utilisation du site internet de la Ville ;
  • Traiter votre candidature et de vous envoyer des offres d’emplois conformément à votre demande ;
  • Recueillir des informations nous permettant d’améliorer le site de la Ville de Fosses-la-Ville et ses services en ligne (notamment par le biais de cookies) ;
  • Vous permettre de sauvegarder vos données et préférences afin de rendre plus facile votre utilisation du site internet via votre profil utilisateur/votre compte et afin de vous éviter de devoir fournir plusieurs fois à la Ville des données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure ;
  • Pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Ville de Fosses-la-Ville.

Cette liste est exemplative et non limitative.

En toute circonstance, la Ville de Fosses-la-Ville s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Dans le cas contraire, contact sera pris avec vous.

 

  1. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable (par exemple, en matière d’archivage).

Passé ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées.

 

  1. A qui vos données à caractère personnel sont-elles destinées ?

En principe, la Ville de Fosses-la-Villeest la seule destinataire des données à caractère personnel que vous lui communiquez. Vos données personnelles ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des cas énoncés ci-dessous.

La Ville de Fosses-la-Villepeut partager vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’ellele juge nécessaire ou approprié au regard de ses intérêts légitimes, lorsqu’elle y est tenue en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

La Ville de Fosses-la-Villepeut également transférer vos données à des tiers, sous-traitants personnes physiques ou morales, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion auxquels il a souscrit.

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise, sans votre consentement, à des tiers ne faisant pas parties des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.

La Ville de Fosses-la-Villes’assure de la mise en œuvre par les destinataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité (secret professionnel), d’usage et de protection des données.

En tout état de cause, ni la Ville de Fosses-la-Ville, ni l’un de ses quelconques sous-traitants, responsables conjoints du traitement ou destinataires, ne divulgueront de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

 

  1. Quels sont vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ?
  1. Quels sont vos droits ?

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD vous garantit les droits suivants :

Droit d’accès

Le droit d’accès est le droit d’obtenir, sur demande, des informations sur les données à caractère personnel que la Ville de Fosses-la-Ville détient sur vous.

Droit de rectification

Le droit de rectification est le droit de demander la rectification, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement est le droit de demander la suppression définitive de vos données à caractère personnel.

Droit à la limitation du traitement

Le droit à la limitation du traitement est le droit demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles.

Droit d’opposition au traitement

Seulement si le traitement est effectué dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou effectué aux fins des intérêts légitimes poursuivis, vousavez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit au retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez adresser votre retrait par écrit à l’adresse suivante : Espace Winson, rue Donat Masson 22 à 5070 Fosses-la-Ville (une lettre simple suffit) ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : ZHBvQGZvc3Nlcy1sYS12aWxsZS5iZQ==.

Droit à la portabilité de données

Le droit à la portabilité de données à caractère personnel est le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un tiers.

  1. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votredemande au DPOde la Ville de Fosses-la-Ville par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante :ZHBvQGZvc3Nlcy1sYS12aWxsZS5iZQ==ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville.

La Ville de Fosses-la-Villes’engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois eu égard à la complexité de votre demande. Toutefois, la Ville de Fosses-la-Ville vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de refuser de donner suite à des demandes manifestement infondées ou excessives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, votre demande doit comporter une copie de votre pièce d’identité sur laquelle sera apposée votre signature. En l’absence d’un tel document, la Ville de Fosses-la-Ville sera dans l’impossibilité d’y satisfaire.

  1. Autorité de protection des données

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation ou un recours auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

E-mail : Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl

URL :https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 

  1. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel ?

La Ville de Fosses-la-Ville s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Ces mesures sont réévaluées et actualisées régulièrement afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

De plus, chaque membre du personnel est tenu de protéger vos données personnelles conformément au prescrit légal.

 

  1. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Ville de Fosses-la-Ville sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Ville de Fosses-la-Ville ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par son sous-traitant.

La Ville de Fosses-la-Ville tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. La Ville de Fosses-la-Ville décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règes pouvant différer de la présente politique.

 

  1. Les modifications de la présente politique

Ce document est susceptible d’être modifié ou complété afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique en matière de protection de données à caractère personnel.

La consultation régulière de la présente politique permet de prendre connaissance de ces changements éventuels.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente politique fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Namur. La Ville de Fosses-la-Ville se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’il le juge opportun.

 

 

[1]Voir article 4, point 1 du RGPD.

[2]Article 6 du RGPD.

 

Politique en matière de cookies
  1. Utilisation du site internet et des cookies

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