Permis unique - Avis
Décision relative à une demande de permis unique
(Articles 38 et 93, Décret du 11 mars 1999)
Le Bourgmestre informe la population qu'un permis unique a été refusé par les Fonctionnaires Technique et Délégué à la SPRL ELAWAN ENERGY WALLONIE pour un établissement sis à 6280 GERPINNES, entre les villages de GOUGNIES, FROMIEE et WAGNEE et ayant pour objet la construction et l’exploitation de cinq éoliennes, une cabine de tête, une aire de montage pour chaque machine et la pose de câbles électriques sur les communes de GERPINNES et METTET.
La décision peut être consultée sur rendez-vous pris 24h à l’avance au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00, le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Le samedi de 09h00 à 12h00. L’Administration communale sera fermée le 11/11/2026.
Tout tiers intéressé peut introduire un recours à l'adresse suivante :
Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
M. Renaud BAIWIR, Directeur Général
avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 09/11/2026.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire « 2 – Formulaire relatif aux recours ».
Le droit de dossier est fixé à 25 € à verser sur le compte BE55 0912 1502 1444 de la Direction des Permis et Autorisations – Département des Permis et Autorisations, av. prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.
Le requérant doit joindre une copie de récépissé de versement (ou de l'avis de débit) du droit de dossier.
Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
Décision relative à une demande de permis unique
(Articles 38 et 93, Décret du 11 mars 1999)
Le Bourgmestre informe la population que le Collège communal a décidé de SURSEOIR A STATUER sur la demande de permis unique pour un établissement sis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, Rue de Taravisée, 4, cadastrée division 1, section C n°43S, 49K et ayant pour objet le changement d'affectation d'une grange et de bâtiments de la ferme du château pour y organiser des évènements festifs et aménager un parking de 80 places.
Le demandeur est invité à produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement.
La procédure de décision est suspendue en application de l’article 93§3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
La décision de surseoir à statuer sur la demande de permis unique peut être consultée uniquement sur rendez-vous au Service Urbanisme, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous pris 24h à l’avance.
Tout tiers intéressé peut introduire un recours à l'adresse suivante :
Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 13/11/2026.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire « 2 – Formulaire relatif aux recours ».
Le droit de dossier est fixé à 25 € à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN: BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du D.P.A., Av. Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.
Le requérant doit joindre une copie de récépissé de versement (ou de l'avis de débit) du droit de dossier.
Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.