Modification de voirie dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme
Extension de la rue Jean Dor
Avis
Décision du Gouvernement wallon sur un recours (Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale)
Le Bourgmestre informe la population que les recours introduits auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Conseil Communal du 14/04/2025 approuvant la modification de voirie consistant en l’extension de la rue Jean Dor par l’aménagement du sentier n° 49 à 5070 VITRIVAL ; telle que reprise au plan annexé à la demande de permis d’urbanisme pour la construction d’une habitation, daté du 28/08/2024, complété suivant l’avis du STTT en date du 20/02/2025 et établissant la nouvelle limite avec le domaine public ont été DECLARES RECEVABLES. La demande de modification de la voirie communale précitée est refusée.
Cette décision peut être consultée au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable, uniquement sur rdv pris 24h à l’avance, de 09h00 à 12h00 et le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Elle peut également être consultée ci-dessous.
Le Conseil d'Etat, section d'administration, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES peut être saisi par requête écrite signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.