Acte de divorce
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Fosses-la-Ville. La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. Aucune démarche des intéressés.
Délai de la transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.
Extrait d'acte de divorce
Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
- Coût : 5 €
- Délai d'obtention : immédiat
- Suivant la destination du document, il pourra être délivré gratuitement.