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Permis unique: décision MAZUIN FOSSES S.A.

PERMIS UNIQUE

AVIS

 

Décision relative à une demande de permis unique

(Articles 38 et 93, Décret du 11 mars 1999)

 

 

Le Bourgmestre informe la population qu'un permis unique pour un établissement sis à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 27-29, cadastrées division 1, section G n°229G4, 65G2, 65C2, 66C, 232A a été octroyé à la S.A. MAZUIN FOSSES pour l'exploitation d'une concession automobile VW et AUDI (renouvellement des permis d'environnement).

 

La dérogation au plan de secteur de l’article D. IV.13. du CoDT visant à la régularisation du parking I029, situé en zone d’habitat, en zone d’activité économique mixte et en zone agricole, est accordée.

L’extension du parking de stockage des nouveaux véhicules est refusée.

La décision peut être consultée au Service Urbanisme, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE

chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 sur rendez-vous.

 

Tout tiers intéressé peut introduire un recours à l'adresse suivante :

 

Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

avenue Prince de Liège, 15

5100 JAMBES.

 

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 11/05/2020.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le droit de dossier est fixé à 25 € à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN: BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du D.P.A., Av. Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.

Le requérant doit joindre une copie de récépissé de versement (ou de l'avis de débit) du droit de dossier.

 

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

 

A FOSSES-LA-VILLE, le 04/05/2020.

 

Le Bourgmestre,

G. de BILDERLING.