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Permis unique: décision Ferme de Plomcot

PERMIS UNIQUE

AVIS

 

Décision relative à une demande de permis unique

(Articles 38 et 93, Décret du 11 mars 1999)

 

 

Le Bourgmestre informe la population qu'un permis unique a été octroyé à la FERME DE PLOMCOT S.A. c/o M. PIERART pour un établissement sis à 5070 Vitrival, rue bois des chanoines, cadastrée section division 2, section C n°10X et ayant pour objet la construction de deux cuves de stockage pour le digestat.

 

La décision peut être consultée au Service Urbanisme, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous pris 24h à l’avance. Horaire d’été du 01/07/2020 au 31/08/2020 : du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00, le mercredi de 07h30 à 14h30 sans interruption durant midi et le samedi de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous pris 24h à l’avance

 

Tout tiers intéressé peut introduire un recours à l'adresse suivante :

 

Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

avenue Prince de Liège, 15

5100 JAMBES.

 

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 24/07/2020.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le droit de dossier est fixé à 25 € à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN: BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du D.P.A., Av. Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.

Le requérant doit joindre une copie de récépissé de versement (ou de l'avis de débit) du droit de dossier.

 

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.