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Permis intégré - décision recours

Le Bourgmestre informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Collège Communal portant sur l’octroi sous conditions d’un permis intégré à I.SND S.A., route de Mettet, 204 à 5620 FLORENNES pour un établissement sis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, rue Donat Masson et ayant pour objet la construction d'une surface commerciale de +/- 2.000m² bruts (TRAFIC), d'un parking semi-enterré de 52 places et d'un immeuble de 12 appartements a été DECLARE IRRECEVABLE.

Cette décision peut être consultée au Service Urbanisme, rue Donat Masson n°22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et le samedi de 09h00 à 12h00 sur rendez-vous.

Le droit d'accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section d'administration, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES peut être saisi par requête écrite signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.