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Décision sur recours: VILERGER

PERMIS INTEGRE

AVIS

 

Décision du Gouvernement wallon sur un recours

(Décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales)

 

 

Le Bourgmestre informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire des Implantations Commerciales portant refus d'un permis intégré à la VILERGER S.A., ch. de Namur, 6 à 5070 FOSSES-LA-VILLE pour un établissement sis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, rue du Cimetière et ch. de Namur et ayant pour objet l'extension du Retail Park "Shop in Stock" (phase III) (augmentation de 1905 m² nets) a été DECLARE RECEVABLE. Le permis intégré est octroyé sous conditions.

 

La décision peut être consultée chaque jour ouvrable et SUR RENDEZ-VOUS de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 au Service Urbanisme, Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville.

 

L'Administration communale sera fermée le 01/06/2020.

 

Le droit d'accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

 

Le Conseil d'Etat, section d'administration, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES peut être saisi par requête écrite signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.