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Avis d'urbanisme - Annonce de projet

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le/les demandeur(s) est/sont M. Dominique BINET et Mme Sandrine VAN ELSUWEGE demeurant rue du Rif Tout D'Ju 14 à 1400 Nivelles

Le terrain concerné est situé Rue du Bas-Sart à 5070 Sart-Eustache et cadastré division 3, section A n°98/9.

Le projet consiste en la construction d'une habitation unifamiliale, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. D.IV.40 les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbanisation ;

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE uniquement sur rendez-vous aux heures suivantes :

 

      Lundi

09h00 à 12h00

     Fermé au public

     Mardi

09h00 à 12h00

     Fermé au public

     Mercredi

09h00 à 12h00

    13h30 à 16h00

     Jeudi

09h00 à 12h00

      Fermé au public

     Vendredi

09h00 à 12h00

     Fermé au public

Horaire d'été du 01/07/2019 au 31/08/2019

Lundi

07h30 à 12h00

Mardi

07h30 à 12h00

Mercredi

07h30 à 14h30

Jeudi

07h30 à 12h00

Vendredi

07h30 à 12h00

L'Administration communale sera fermée les 20 et 21 juillet 2020

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 07/07/2020 au 21/08/2020 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.