Divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Fosses-la-Ville.

Modalités :

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
Aucune démarche des intéressés.

Délai de la transcription :
Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût : 5 € *
Délai d'obtention : immédiat

* suivant la destination du document, il pourra être délivré gratuitement.