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Permis d'urbanisme - Annonce de projet

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le/les demandeur(s) est/sont TONI INVEST SA, M. Alain TONI demeurant rue Bois du Duc 5 à 5020 Malonne.

Le terrain concerné est situé Rue Froidebise à 5070 Sart-Saint-Laurent et cadastré division 6, section D n°2/2A, 1V.

Le projet consiste en la construction de 3 habitations unifamiliales mitoyennes et de 2 remises, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. R.IV.40-2. § 1er. 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Horaire d'été du 01/07/2019 au 31/08/2019

Lundi

07h30 à 12h00

Mardi

07h30 à 12h00

Mercredi

07h30 à 14h30

Jeudi

07h30 à 12h00

Vendredi

07h30 à 12h00

Samedi uniquement sur rendez-vous pris 24h à l’avance

L'Administration communale sera fermée les 15 et 16 août 2019

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 16/08/2019 au 30/08/2019 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.