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Permis d'urbanisme - Annonce de projet

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est M. Dimitri BIERNAUX demeurant ch. de Namur 86 A à 5070 Sart-Saint-Laurent.

Le terrain concerné est situé ch. de Namur, 86 A à 5070 Sart-Saint-Laurent et cadastré division 6, section E n°366A2.

Le projet consiste en la construction d'une extension et la régularisation de la création d'un logement dans un ancien bureau, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. R.IV.40-2. § 1er. 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Lundi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mardi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mercredi

09h00 à 12h00

13h30 à 16h00

Jeudi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Vendredi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Samedi uniquement sur rendez-vous pris 24h à l’avance

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 12/06/2019 au 26/06/2019 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.