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Permis d'implantation commerciale BURTINVEST - Enquête publique

Concerne la demande de BURTINVEST S.A., allée de Néris, 2 à 5100 WEPION en vue d'obtenir le permis intégré pour la transformation et l'agrandissement d'une habitation unifamiliale en un espace commercial (surface de vente nette totale 2.991 m²) sur les parcelles sises à 5070 FOSSES-LA-VILLE, ch. de Charleroi n° 25, cadastrées section G n° 45l, 45k

Le dossier peut être consulté à l'Administration communale à partir du 07/10/2019

Date de l'affichage de la demande

Date de l'ouverture de l'enquête

Lieu, date et heure de clôture de l'enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à

01/10/2019

07/10/2019

Au Service Urbanisme le 22/10/2019 à 10h30, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE

 

 

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

 

Le Collège Communal porte à la connaissance de la population qu'une enquête publique relative à la demande susmentionnée est organisée conformément aux articles D.29-7 à D29-19 et R.41-6 au Livre Ier du Code de l'Environnement.

Le Fonctionnaire des implantations commerciales et le Fonctionnaire délégué sont l'autorité compétente pour statuer sur la présente demande.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et le samedi sur rendez-vous, pris 24h à l’avance, au Service Urbanisme, Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville.

Coordonnées du Fonctionnaire des Implantations Commerciales : SPW - DGO6 - Dép. du Développement Economique, pl. de Wallonie, 1 bât.2 à 5100 JAMBES (Tél : 081/33.46.10).

Coordonnées du Fonctionnaire Délégué : SPW - DGO4 - Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, place Léopold, 3 à 5000 NAMUR (Tél : 081/24.61.11).

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l'Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête.

A FOSSES-LA-VILLE, le 23/09/2019.

                                       Par le Collège,

La Directrice générale,                                Le Bourgmestre,

S. CANARD.                                               G. de BILDERLING.