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I.SND S.A. : construction d'une surface commerciale de +/- 2.000m² bruts (TRAFIC), d'un parking semi-enterré de 52 places et d'un immeuble de 12 appartements à FOSSES-LA-VILLE, rue Donat Masson

Affiché le 02/12/2019

 

AVIS

 

DECRET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES

PERMIS INTEGRE

 

Le Bourgmestre informe la population que le Collège Communal de FOSSES-LA-VILLE a délivré en date du 21/11/2019 à I.SND S.A. dont les bureaux sont établis à 5620 FLORENNES, route de Mettet, 204, un permis intégré pour la construction d'une surface commerciale de +/- 2.000m² bruts (TRAFIC), d'un parking semi-enterré de 52 places et d'un immeuble de 12 appartements relatif à un bien situé à FOSSES-LA-VILLE, rue Donat Masson, cadastré section E n° 53g, 53f.

Le permis intégré est accordé pour une durée indéterminée.

Le dossier ainsi que l'autorisation peuvent être consultés durant 20 jours à dater du 1er jour d'affichage à l'Administration communale, Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et les samedis sur rendez-vous de 09h00 à 12h00.

Un recours (annexe: formulaire d'introduction d'un recours) contre la présente décision peut être introduit auprès du:

 

SPW - DGO6

Cellule de Recours sur Implantations Commerciales

pl. de Wallonie, 1

5100 NAMUR.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de vingt jours à dater :

1° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 96, § 1er, alinéa 1er ou 2 du décret;

2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de l'expiration des délais visés à l'article 96 du décret dans les cas d'application des dispositions de l'article 99;

3° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de l'avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.