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Décision permis intégré VILERGER S.A.

Le Bourgmestre informe la population que les Fonctionnaire des Implantations Commerciales et Fonctionnaire délégué ont refusé conjointement en date du 12/12/2019 à VILERGER S.A. dont les bureaux sont établis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, ch. de Namur, 6, un permis intégré pour l'extension du Retail Park "Shop in Stock" (phase III) (augmentation de 1905 m² nets) relatif à un bien situé à FOSSES-LA-VILLE, rue du Cimetière et ch. de Namur, cadastré section D n° 283t3, 283b4, 283v3, 283x2, 283r3, 283s3, 283z2, 283n2.

Le dossier ainsi que le refus peuvent être consultés durant 20 jours à dater du 1er jour d'affichage à l'Administration communale, Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson n° 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et les samedis sur rendez-vous de 09h00 à 12h00 (l'administration communale est fermé les 25 et 26 décembre 2019 et les 01 et 02 janvier 2020).

Un recours (annexe: formulaire d'introduction d'un recours) contre la présente décision peut être introduit auprès du:

SPW - DGO6

Cellule de Recours sur Implantations Commerciales

pl. de Wallonie, 1 (Bât. II)

5100 NAMUR.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de vingt jours à dater :

1° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 96, § 1er, alinéa 1er ou 2 du décret;

2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de l'expiration des délais visés à l'article 96 du décret dans les cas d'application des dispositions de l'article 99;

3° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de l'avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

A FOSSES-LA-VILLE, le 19/12/2019.

 

Le Bourgmestre,

G. de BILDERLING