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Avis d'urbanisme enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le/les demandeur(s) est/sont Lina CLAUSE demeurant Rue du Potage 12 à 5070 FOSSES-LA-VILLE.

Le terrain concerné est situé Rue du Potage, 12 à 5070 Fosses-la-Ville et cadastré division 1, section C n°2Y2, 2P2.

Le projet consiste en la création d'un second logement (régularisation), et présente les caractéristiques suivantes :

Art. D.IV.40 les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional ;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.VIII.7 et suivants du Code du Développement Territorial.

L’enquête publique est ouverte le 08 janvier 2019 et clôturée le 22 janvier 2019.

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Lundi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mardi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mercredi

09h00 à 12h00

13h30 à 16h00

Jeudi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Vendredi

09h00 à 12h00

Fermé au public

                 Samedi uniquement sur rendez-vous pris 24h à l’avance

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 08 janvier 2019 au 22 janvier 2019 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Service Urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête le 22 janvier 2019 à 10h30 au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE.