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Avis d'urbanisme enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le/les demandeur(s) est/sont M. Jean-Pierre RENAULT et Mme Mireille PONCELET demeurant Rue Les-Ruelles, 98 à 5070 SART-EUSTACHE.

Le terrain concerné est situé Rue Les-Ruelles, 98 à 5070 Sart-Eustache et cadastré division 3, section A n°190N.

Le projet consiste en la régularisation pour la création de deux logements supplémentaires dans une habitation existante, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. D.IV.40 les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional ;
Art. R.IV.40-2. § 1er. 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.VIII.7 et suivants du Code du Développement Territorial.

L’enquête publique est ouverte le 13 novembre 2018 et clôturée le 27 novembre 2018.

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Lundi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mardi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mercredi

09h00 à 12h00

13h30 à 16h00

Jeudi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Vendredi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Samedi

09h00 à 12h00

Sur rendez-vous

L'Administration communale sera fermée le 15 novembre 2018

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 13 novembre 2018 au 27 novembre 2018 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Espace Winson-Administration communale, rue Donat Masson, 22 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Service Urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête le 27 novembre 2018 à 10h30 au Service Urbanisme à l’Espace Winson, rue Donat Masson, 22 à 5070 FOSSES-LA-VILLE.