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Cadastre

Pour toute information concernant le cadastre suivez le lien ci-dessous:

www.cadastre.be/Cadastre/Cadastre_en_ligne

La réévaluation du revenu cadastral

Lorsque des adaptations physiques ont été apportées au bâtiment pour un montant qui s'élève à au moins €50 ou 15% du revenu cadastral, vous devez demander la réévaluation de votre revenu cadastral. Si une parcelle bâtie est scindée ou adjointe à une autre parcelle, la réévaluation s'impose aussi. De même lorsque la limite entre deux parcelles est modifiée.

La date d'achèvement des travaux de construction ou rénovation doit être communiquée par écrit dans les 30 jours au bureau de contrôle du cadastre. A défaut, vous vous exposez à une amende administrative ou pénale. Une personne vous rendra visite pour déterminer le nouveau revenu cadastral. Ce montant vous est communiqué par lettre recommandée.

Vous pouvez télécharger le Formulaire 43 b pour faire une déclaration de vos travaux de transformation ou construction.

 

Ce qui influence le calcul du revenu cadastral

Eléments influençant le revenu cadastral

Deux facteurs influencent le revenu cadastral : les caractéristiques matérielles du bâtiment (nombre de chambres, garage, cave…) et la situation (accès aisé, à proximité des grandes voies de circulation…). De cette manière, deux maisons situées dans la même rue peuvent avoir un revenu cadastral totalement différent.

Si le confort de votre habitation augmente, le revenu cadastral augmente aussi. Imaginons par exemple l'aménagement d'une chambre ou d'une salle de bains supplémentaire ou l'installation d'un système de chauffage central. Les mesures visant des économies d'énergie échappent toutefois à cette règle. Vous pouvez donc sans problème isoler, installer du double vitrage, des panneaux solaires ou une chaudière de chauffage, sans craindre que votre revenu cadastral augmente.

Vous pouvez demander une réduction du revenu cadastral si, en dehors de la volonté du propriétaire, une habitation appartenant au propriétaire reste non meublée et inutilisée pendant au moins 90 jours. Elle ne produit en effet aucun revenu.  Vous avez également de fortes chances d'obtenir une réduction si l'habitation est endommagée à 25 % minimum du revenu cadastral.

Rénovation et revenu cadastral

Est-ce que mon revenu cadastral augmente si je réalise des travaux de rénovation dans ma maison?


Deux types de rénovations ont un effet sur le revenu cadastral:

a) tous les ajustements qui augmentent la surface habitable
b) les ajustements qui augmentent le confort de la maison et qui au départ n'étaient pas présents dans cette maison par exemple l'installation d'une salle de bains, chauffage central

Remarque 1:
Toute rénovation qui augmente la valeur locative des biens doit être déclarée au bureau local du Cadastre.

Remarque 2:
Toute rénovation qui permet une économie d'énergie telle qu'une meilleure isolation de votre maison, placement de double vitrage, installation d’une chaudière à condensation, panneaux solaires, etc .. n’ont pas d’influence sur le revenu cadastral

Par exemple : Placer des fenêtres dans un grenier contribue à rendre cette espace habitable. La déclaration de cette surface habitable au cadastre est obligatoire.
Dans certaines communes, il faut introduire un permis de construire avant de placer ces fenêtres. La demande doit être faite au département urbanisme de votre commune.