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Décision relative à une demande de permis unique

Le Bourgmestre informe la population que la prolongation de la validité du permis unique du 28/12/2009 pour l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes sur les communes de FOSSES-LA-VILLE et METTET a été octroyé à ELECTRICITE DU BOIS DU PRINCE S.A. par le Fonctionnaire technique en date du 04/12/2017.

Le permis est prorogé jusqu’au 30 août 2034.

 

La décision peut être consultée au Service Urbanisme, ch. de Charleroi n° 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 et le mercredi de 13h30 à 16h00 ainsi que le samedi de 09h00 à 12h00 sur rendez-vous.

(L’Administration communale sera fermée les 25 et 26 décembre 2017 ainsi que les 1er et 2 janvier 2018).

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

 

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

 

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

 

A FOSSES-LA-VILLE, le 15 décembre 2017.

Le Bourgmestre,

G. de BILDERLING.