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Décision relative à une demande de permis unique

Le Bourgmestre informe la population qu'un permis unique a été délivré à la Ville de FOSSES-LA-VILLE pour un établissement sis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, rue Donat Masson n° 20 et ayant pour objet la transformation de deux granges en maison rurale comprenant une salle de spectacle.

 

La décision peut être consultée au Service Urbanisme, ch. de Charleroi n° 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de à et le mercredi de à 16h00 ainsi que le samedi 16/12/2017 de à

 

Tout tiers intéressé peut introduire un recours à l'adresse suivante :

 

Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

avenue Prince de Liège, 15

5100 JAMBES.

 

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 05/12/2017.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le droit de dossier est fixé à 25 € à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN: BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du D.P.A.

Le requérant doit joindre une copie de récépissé de versement (ou de l'avis de débit) du droit de dossier.

 

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

 

A FOSSES-LA-VILLE, le 01/12/2017.

Le Bourgmestre,

G. de BILDERLING.