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Avis permis intégré recours décision

Le Bourgmestre informe la population de l'introduction d’un recours contre la décision du Fonctionnaire des Implantations commerciales et du Fonctionnaire technique portant refus d'un permis intégré à MAZUIN FOSSES S.A., av. des Déportés, 32 à 5070 FOSSES-LA-VILLE pour un établissement sis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, av. des Déportés n° 32 et ayant pour objet la régularisation et le renouvellement de l'exploitation des concessions automobiles VW et AUDI.

Quiconque peut consulter ce recours au Service Urbanisme, ch. de Charleroi, 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Lundi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mardi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mercredi

09h00 à 12h00

13h30 à 16h00

Jeudi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Vendredi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Samedi

Sur RDV

 

L'Administration communale sera fermée le 12 mars 2018.

 

Il sera procédé à l'instruction de ce recours et il sera statué à son sujet conformément à l'article 101 du décret du 05 février 2015 sans préjudice des dispositions pertinentes du CoDT et du décret relatif au permis d’environnement.

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

 

A FOSSES-LA-VILLE, le 01er mars 2018.

 

Le Bourgmestre,

G. de BILDERLING.