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Avis permis intégré

Le Bourgmestre informe la population que les Fonctionnaire des Implantations Commerciales et Fonctionnaire technique ont refusé conjointement en date du 17/01/2018 à MAZUIN FOSSES S.A., dont les bureaux sont établis à 5070 FOSSES-LA-VILLE, av. des Déportés, 32, un permis intégré pour la régularisation d’une nouvelle construction d’une concession automobile d’une superficie commerciale nette de 4811 m², le maintien en activité du garage VW et le renouvellement avant terme du permis d’environnement du garage AUDI sur un bien situé à FOSSES-LA-VILLE, av. des Déportés n° 27-29 et 32.

Le dossier ainsi que le refus peuvent être consultés durant 20 jours à dater du 1er jour d'affichage à l'Administration communale, Service Urbanisme, ch. de Charleroi n° 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE chaque jour ouvrable de 09h00 à 12h00 ainsi que le mercredi de 13h30 à 16h00 et le samedi de 09h00 à 12h00 sur rendez-vous.

Un recours (annexe 5 : formulaire d'introduction d'un recours) contre la présente décision peut être introduit auprès du :

SPW - DGO6

Cellule de Recours sur Implantations Commerciales

pl. de Wallonie, 1

5100 NAMUR.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de vingt jours à dater :

1° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 96, § 1er, alinéa 1er ou 2 du décret;

2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de l'expiration des délais visés à l'article 96 du décret dans les cas d'application des dispositions de l'article 99;

3° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de l'avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

A FOSSES-LA-VILLE, le 29/01/2018.

Le Bourgmestre,

G. de BILDERLING.