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Avis d'urbanisme enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Les demandeurs sont M. Philippe DELVAUX et Mme Jacqueline FLAMION demeurant Rue de la Station 222 à 6200 CHÂTELET.

Le terrain concerné est situé Rue du Sartia, 136 à 5070 Sart-Eustache et cadastré division 3, section B n°29/02G.

Le projet consiste en la régularisation d'un garage à l'arrière d'une habitation, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. D.IV.40 les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional et les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux permis d'urbanisation;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.VIII.7 et suivants du Code du Développement Territorial.

L’enquête publique est ouverte le 07 décembre 2017 et clôturée le 21 décembre 2017.

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, ch. de Charleroi n° 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Lundi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mardi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mercredi

09h00 à 12h00

13h30 à 16h00

Jeudi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Vendredi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Samedi 16/12/2017

09h00 à 12h00

 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 07 décembre 2017 au 21 décembre 2017 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : place du Marché, 1 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Service Urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête le 21 décembre 2017 à 13h30 durant la séance du Collège communal en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, place du Marché n° 1 à 5070 FOSSES-LA-VILLE.