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Avis d'urbanisme annonce de projet

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est M. Yvan TAHIR demeurant Rue Henri-Brosteaux, 44 à 5070 FOSSES-LA-VILLE/SART-SAINT-LAURENT.

Le terrain concerné est situé Rue Henri-Brosteaux, 44 à 5070 Sart-Saint-Laurent et cadastré division 6, section E n°531C.

Le projet consiste en la régularisation pour la création d'un deuxième logement dans une habitation, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. D.IV.40 les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbanisation ;

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, ch. de Charleroi n° 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Lundi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mardi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Mercredi

09h00 à 12h00

13h30 à 16h00

Jeudi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Vendredi

09h00 à 12h00

Fermé au public

Samedi 06/01/2018

09h00 à 12h00

 

L'Administration communale sera fermée le 02 janvier 2018

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 02/01/2018 au 16/01/2018 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : place du Marché, 1 à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.