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Avis d'urbanisme annonce de projet

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est Monsieur Frédéric FOSSEUR demeurant RUE DU BAS-SART, 6 à 5070 SART-EUSTACHE.

Le terrain concerné est situé Rue du Bas-Sart, 6 à 5070 Sart-Eustache et cadastré division 3, section A n°81/8.

Le projet consiste en la remise en conformité de constructions (régularisation d'une annexe, garage, terrasse avec murets, abri de jardin et serre et déplacement d'un mur de clôture en limite de propriété), et présente les caractéristiques suivantes :

Ecarts aux prescriptions du lotissement GONZE délivré par GERPINNES en date du 08/05/1979 (PL 15/SE) (Article D.IV.40  du CoDT: les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux permis d'urbanisation)

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme, ch. de Charleroi n° 14 à 5070 FOSSES-LA-VILLE aux heures suivantes :

Horaire d'été du 01/07/2017 au 31/08/2017

Lundi

08h00 à 12h00

Mardi

08h00 à 12h00

Mercredi

08h00 à 14h30

Jeudi

08h00 à 12h00

Vendredi

08h00 à 12h00

 L'Administration communale sera fermée le 14 août 2017

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 16/08/2017 au 31/08/2017 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : place du Marché, 1  à 5070 Fosses-la-Ville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@fosses-la-ville.be