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Publications légales

Avis de publication

Le Collège communal,  Conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, porte à la connaissance de la population que le compte communal 2016, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 29/05/2017 est déposé à l’inspection des personnes intéressées pendant minimum 10 jours, soit du 07/06/2017 au 19/06/2017 inclus et peut être consulté au : service COMPTABILITE (1er étage), Place du Marché, 1 5070 FOSSES-LA-VILLE Fait à FOSSES-LA-VILLE, le 07/06/2017. Par ordonnance : La Directrice Générale, Le Bourgmestre f.f, Sophie CANARD Frédéric MOREAU

Règlement général de police administrative

La police administrative est l’ensemble des pouvoirs accordés par ou en vertu de la loi aux autorités administratives et qui permettent à celles-ci d’imposer, en vue d’assurer l’ordre public, des limites aux droits et libertés des individus.