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Dernières volontés en mode de sépulture

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit sa commune de résidence de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres. L'administration communale procède alors à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.

Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée.

La déclaration permet de choisir parmi :

  • les modes de sépultures
  • les rites funéraires

La déclaration permet de mentionner également l'existence d'un contrat obsèques et indiquer le numéro du contrat, sa date de souscription et l'identité de la société avec laquelle le contrat a été conclu (compagnie d'assurance - entreprise de pompes funèbres).

Cette déclaration peut être modifiée aussi longtemps que l'intéressé est en vie.  Elle ne doit pas être renouvelée en cas de déménagement et offre la meilleure sécurité pour le respect des dernières volontés lors du décès.

Coût: gratuit

Formulaire:

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