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Salubrité des logements

Vous rencontrez des problèmes de salubrité dans votre logement?

Les conditions d'habitabilité de votre logement peuvent être évaluées par le service communal, sur base de critères fixés par le Gouvernement wallon, et qui concernent:

  • la stabilité
  • l'étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l'éclairage naturel
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • l'impact du bâtiment sur la santé des occupants

Voir sur le site du SPW les conditions de salubrité.

 

A la suite d'une demande écrite provenant d'un particulier, d'une administration, ou à leur initiative, les services du Logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées.

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'au bourgmestre afin que ce dernier prenne les mesures qu'il juge utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

 

Pour toute demande d'enquête de salubrité, veuillez vous adresser au service logement et renvoyer le formulaire de demande d'enquête:

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Service Logement - Rue Donat Masson 22, 5070 Fosses-la-Ville

071/12.12.40

 

Télécharger le Formulaire de demande d'enquête de salubrité