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Nationalité

Depuis le 1er janvier deux mille treize, les procédures pour demander la nationalité belge ont été changées par la loi du 4 décembre deux mille douze. L'arrêté royal portant exécution de la loi du 14 janvier deux mille treize est publié au Moniteur belge du 21 janvier deux mille treize

Aperçu des procédures pour des personnes âgées d'au moins 18 ans

pour toute demande, l'intéressé doit être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (càd carte B,C,F,F+,E,E+,D),

chaque demande coûte 150 euros.  Cette somme est à payer au bureau de l'Enregistrement de Namur, rue des Bourgeois, 7 - bloc A.

1. Né en Belgique et y résider depuis toujours (article 12 bis §1er 1°)  

Conditions   

  • avoir 18 ans minimum,
  • avoir toujours résidé légalement en Belgique.

Documents

  • acte de naissance original, légalisé au consulat belge du pays d'origine,
  • un certificat de résidence avec historique des adresses,
  • photocopie de la carte de séjour recto verso certifiée conforme.
     

2. Après 5 ans de séjour légal (article 12 bis §1er 2°)

Conditions   

  • avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance),
  • pouvoir prouver sa connaissance d'une des langues nationales,
  • pourvoir prouver son intégration sociale,
  • pouvoir prouver sa participation économique.

Documents    

  • acte de naissance (légalisé, apostillé, traduit),
  • certificat de résidence avec historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans,
  • une photocopie recto verso de la carte de séjour,
  • la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales, niveau A2,
  • la preuve de sa participation économique, 468 jours de travail (attestation employeur ou si indépendant : 6 trimestres de cotisations sociales),
  • la preuve de son intégration sociale,
    •     soit par un diplôme du secondaire supérieur minimum,
    •     en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures,
    •     en ayant suivi un cours d'intégration du lieu de réisdence au moment de la demande,
    •     en ayant travaillé de manière ininterrrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant.

3. marié à un/une belge depuis 3 ans (article 12 bis §1er 3°)

Conditions     

  • avoir 18 ans au minimum,
  • avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu,
  • connaissance d'une des 3 langues nationales, niveau A2,
  • prouver son intégration sociale (par 3 possibilités),
    •     soit par un diplôme du secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique,
    •     par une attestation de suivi d'un cours d'intégration,
    •     par une attestation de suivi d'un moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (si indépendant par le paiement de 3 trimestres de cotisations).

Documents   

  • acte de naissance (légalisé, apostillé, traduit), 
  • preuve de nationalité du demandeur,
  • preuve de nationalité belge du conjoint,
  • extrait de l'acte de mariage (traduit et légalisé, si union célébrée à l'étranger),
  • certificat de résidence avec historique des adresses,
  • les documents prouvant l'intégration sociale et si nécessaire preuve de la connaissance de niveau A2 d'une des 3 langues nationales.

4. parent d'un enfant mineur belge (article 12 bis § 1er 3°)

Conditions  

  • avoir 18 ans minimum,
  • avoir 5 années couvertes par un séjour légal,
  • avoir un enfant mineur belge de moins de 18 ans,
  • connaissance d'une des 3 langues nationales,
  • prouver son intégration sociale (par 3 possibilités),
    •     soit par un diplôme de secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique,
    •     par une attestation de suivi d'un cours d'intégration,
    •     par une attestation de suivi d'au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (si indépendant  par le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales).

Documents

  • acte de naissance (légalisé, apostillé, traduit),
  • certificat de résidence avec historique,
  • photocopie recto verso de la carte de séjour,
  • certificat de nationalité de l'enfant belge,
  • les documents prouvant l'intégration sociale et si nécessaire preuve de la connaissance de niveau A2 d'une des 3 langues nationales.

5. handicapé, invalide ou à l'âge de la pension (article 12 bis §1er 4°)

Conditions  

  • avoir 18 ans minimum,
  • avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu,
  • prouver sa participation à sa communauté d'accueil.

Documents

  • acte de naissance (légalisé, apostillé, traduit), 
  • certificat de résidence avec historique des adresses,
  • les documents prouvant que l'on est invalide, handicapé à 66%, à l'âge de la pension.

6.  Après 10 ans de séjour légal (article 12bis §1er 5°)

Conditions 

  • avoir 18 ans minimum,
  • avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu,
  • prouver sa participation à sa communauté d'accueil.

Documents 

  • l'acte de naissance original, légalisé au consulat belge du pays d'origine,
  • certificat de résidence avec l'historique des adresses,
  • les documents prouvant qu'on participe à la vie de sa communauté d'accueil (exemple : attestation suivi de cours d'intégration, dîplôme, attestation d'une association).

7.  naturalisation pour apatrides reconnus (article 19 §1) 

Conditions  

  • avoir 18 ans minimum,
  • avoir 2 ans de résidence légale en Belgique.

Documents 

  • acte de naissance (délivré par le commissariat aus réfugiés et Apatrides),
  • certificat de résidence avec l'historique des adresses,
  • photocopie recto verso de la carte de séjour (titre 3 mois minimum),
  • preuve de la reconnaissance du statut d'apatride.

8.  naturalisation pour mérites exceptionnels

Conditions  

  • avoir 18 ans minimum,
  • avoir un mérite à faire valoir.

Documents   

  • acte de naissance,
  • certificat de résidence,
  • photocopie recto verso de la carte de séjour, 
  • preuve que l'on a des mérites exceptionnels (ex. un doctorat, sportif de haut niveau...).