Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Mon administration / Etat-Civil / Divorce
Actions sur le document

Divorce

Transcription de divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Fosses-la-Ville.

Modalités:

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
Aucune démarche des intéressés.

Délai de la transcription:

Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.

Extrait d'acte de divorce

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût: 5€ *
Délai d'obtention: Immédiat

* suivant la destination du document, il pourra être délivré gratuitement.